CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU GROUPE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de services et aux ventes de matériaux et produits fournis par toutes les sociétés et établissements appartenant au GROUPE BRAJA. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions d’achat du client, sauf dérogation écrite de notre part précisée dans notre offre.
Toutes prestations ou ventes accomplies par nos structures impliquent donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le fait que nos sociétés et établissements ne se prévalent pas à un quelconque moment des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 – FORMATION DU CONTRAT

Nos devis constituent un engagement ferme de notre part pendant une durée de 90 jours et doivent être signés par le client pour former contrat entre les parties. Seule une commande écrite de la part du client ou un devis accepté et signé par le client, conforme à notre offre et accompagnée de l’acompte correspondant, sera honorée après acceptation de notre part.

2 – PRIX

Les prix des prestations de services et des ventes de produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande et sont calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
En cas de changement de la nature des travaux commandés ou de travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial, comme en cas de variation de plus ou moins de 20 % du volume des travaux ou des produits par rapport aux quantités prévues au devis initial, nos sociétés se réservent le droit de revoir les prix unitaires de l’offre.

3 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture.
Les conditions particulières pourront cependant prévoir notamment en cas de chantier d’une durée supérieure à un mois, l’établissement de situations mensuelles ouvrant droit au paiement d’acomptes.
Une facture définitive sera établie en fin de chantier, faisant apparaître les acomptes intermédiaires éventuels.
Sauf conditions particulières fixant un pourcentage plus ou moins élevé, d’une façon générale, une avance égale à 50% du montant des travaux sera versée lors de la commande par chèque encaissable 10 jours avant le démarrage des travaux et le solde sera payable à réception de la facture. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive.
Si le règlement par traite a été accepté, la traite devra être remise à nos services dans les 10 jours suivant la date de la facture.
Concernant les produits, le règlement s’effectue comptant à l’enlèvement ou à la livraison des matériaux selon les cas.

4 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant être consenties, la société pourra surseoir à l’exécution des travaux ou résilier le marché de plein droit et sans indemnités ou restitution d’acompte dues au client, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit jours calendaires (sauf dispositions différentes sur les règles de marchés publics).
Dans cette hypothèse, toutes les échéances deviendront en outre immédiatement et de plein droit exigibles huit jours après mise en demeure de payer envoyée par lettre RAR restée infructueuse, sans préjudice des sanctions prévues ci-dessus (sauf dispositions différentes sur les règles de marchés publics).
Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, en cas de retard de paiement, le client sera de plein droit redevable
d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros sera exigible de plein droit et sans formalité en cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-
6 de Code commerce.

5 – GARANTIE DE PAIEMENT

Dans certains cas, et selon les termes du contrat conclu, le client sera, conformément à l’article 1799-1 du Code civil, tenu de mettre en place une garantie de paiement :

  • Lorsqu’il aura recours à un crédit pour financer les travaux, les versements devront être effectués directement par l’établissement de crédit entre les mains de notre société, sur ordre écrit et sous la responsabilité du client qui devra, au moment de la signature du marché nous communiquer le nom et l’adresse de l’établissement de crédit concerné.
  • Dans les autres cas, et selon le montant de la commande, le paiement pourra être garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société d’assurance ou un organisme de garantie collective. Ce cautionnement normalement délivré avant le démarrage des travaux pourra cependant être exigé à tout moment.

6 – CONDITIONS D’EXÉCUTION

Concernant les prestations, le lieu d’exécution devra à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre le démarrage effectif des travaux dans les
conditions de notre offre. Les délais d’exécution ne commenceront à courir qu’à la réception du devis ou bon de commande dûment signé par le client accompagné de l’acompte exigible ainsi que lorsque les conditions de démarrage seront réunies, en ce compris les autorisations administratives et documents techniques nécessaires.
Sauf prescription particulière, ces délais revêtent un caractère prévisionnel. Outre les cas de force majeure ou modification des travaux, ces délais seront augmentés notamment en cas de travaux
imprévus ou supplémentaires, d’intempéries, de grève, d’épidémie, ou de retard pris par les autres intervenants, fournisseurs ou sous-traitants, pour causes énoncées ci-dessus. En cas de retard fautif de notre part, les pénalités applicables ne pourront jamais excéder 5% du montant H.T. de nos prestations, hors transport, dans la limite du préjudice réellement subi.
Concernant les produits, ces derniers seront livrés au client dans un délai maximum de huit jours à compter de la réception du devis ou bon de commande dûment signé par le client accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et nos sociétés ne pourront voir leur responsabilité engagée à ce titre.

7 – RÉCEPTION DE TRAVAUX

Les parties sont tenues de procéder à la réception dès la fin des travaux par nos sociétés. Cette réception revêt, par principe, la forme d’un procès-verbal signé par le client et la société.
Le client s’engage à participer activement et loyalement à la réception contradictoire de l’ouvrage initiée par la société.
Toutefois, à défaut de procès-verbal établi dans les huit jours calendaires suivant l’achèvement des travaux, la réception sera réputée automatiquement acquise, sans l’accomplissement d’aucune formalité.
De la même manière, la réception interviendra de plein droit sans réserve le jour où le client aura pris possession de l’ouvrage, et ce, même sans complet paiement du prix.
A la demande formelle de nos sociétés, une réception partielle des ouvrages sera effectuée dans les mêmes conditions, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs sociétés.
Enfin, si l’exécution des travaux devait donner lieu à des réserves de la part du maître de l’ouvrage, celles-ci devront être formulées par LRAR, dans les 8 jours calendaires suivant la date d’achèvement des travaux. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité de nos travaux ne pourra être acceptée.

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article 2367 du Code civil, nos sociétés se réservent, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété tant sur les produits vendus que sur les prestations réalisées.
Ce droit de propriété est dissociable des risques qui pèsent sur le client au jour de la prise de possession par lui de l’ouvrage ou des matériaux livrés.

9 – GARANTIE

Les produits vendus ou travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. La garantie de dédommagement due à un client est limitée, et elle est exclue dans les cas suivants :

  • Si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l’utilisation spécifique qui en est faite à moins que celle-ci n’ait été portée à la connaissance de nos sociétés par écrit au moment de la commande.
  • Si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou de la négligence ou du défaut d’entretien du produit ou des travaux de la part du client, ou du fait d’un tiers.
  • Si le client a procédé à des réparations ou interventions sur le produit, les matériaux ou la fourniture y compris le désassemblage et réassemblage, ou s’il a procédé à des interventions ou modifications sur les travaux réalisés.

Lorsque la prestation de nos sociétés se limite à l’application d’un revêtement sur un support fourni par le client, il appartient à ce dernier en cas de doute sur ces caractéristiques d’en avertir par écrit notre société lors de l’établissement du devis en lui permettant de réaliser les vérifications opportunes. A défaut, et en cas de survenance de désordres liés à un défaut de ce support, le client renonce à rechercher la responsabilité de nos sociétés qui se verra déliée de son obligation de conseil.
En tout état de cause, la responsabilité de nos sociétés pour quelle que cause que ce soit, est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations et pour les seuls dommages directs à l’exception de toutes pertes d’exploitation, pertes financières, pertes d’une chance ou d’un gain.
Concernant les produits vendus, le client sera tenu de vérifier leur état apparent lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par le client dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par notre société seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

10 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’une quelconque de nos sociétés ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente dans le délai de 6 mois découlent d’un cas de force majeure, d’intempéries, difficultés d’approvisionnement de matières premières, grèves, émeutes ou tout évènement indépendant de notre volonté ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution de nos prestations ou d’augmenter significativement leur coût.

11 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations transmises par nos sociétés sont confidentielles. Les études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis et documents même lorsqu’ils sont établis sur la base
d’informations fournies par le client sont la propriété intellectuelle et matérielle de notre société. Sauf autorisation écrite de notre part, ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client, sous peine de dommages et intérêts.

12 – RÈGLEMENT DE LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif aux prestations de service, travaux ou aux produits convenus sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège respectif de nos sociétés, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs. La loi française est seule applicable.