Droits des individus

Le droit d’accès

la personne concernée a le droit d’obtenir de l’adhérent ou de la fédération FNTP
la confirmation que des données le concernant sont ou non traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès
auxdites données (via une copie) ainsi que les informations suivantes :
– finalités du traitement.
– catégories de données personnelles traitées.
– destinataires ou catégories de destinataires des données traitées.
– durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer).
– existence du droit de rectification et d’effacement des données, de limitation du traitement et d’opposition au traitement.
– droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL .
– sources des données (en cas de collecte indirecte).
– existence de prise de décision automatisée (y compris le profilage) : modalités, importance et conséquences.
– garanties offertes en cas de transfert hors UE.

 

Le droit de rectification

Droit pour la personne concernée d’obtenir la rectification de ses données (si incomplètes ou inexactes), par une déclaration complémentaire.

 

Le droit à l’effacement/droit à l’oubli

Droit pour la personne concernée d’obtenir l’effacement de ses données quand :
Celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
La personne concernée a retiré son consentement (et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement réalisé).
La personne concernée s’oppose au traitement.
Le traitement réalisé est illicite.
L’effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale.

 

Le droit à la limitation

Lorsque ce droit est exercé, l’adhérent/la FNTP ne peut plus traiter (utiliser, supprimer, communiquer à un tiers, etc.) les données sans le consentement de la personne concernée, à moins que :
– Le traitement ne consiste simplement en la conservation des données.
– Le traitement ne soit nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union européenne ou d’un de ses États membre.
– L’exactitude des données est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant à l’adhérent ou à la fédération FNTP de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
– Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données et exige à la place la limitation de leur utilisation.
– L’adhérent ou la fédération FNTP n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation.
– L’exercice ou la défense de droits en justice.
En cas de levée de la limitation du traitement, la personne concernée doit en être informée par l’adhérent ou par la fédération FNTP.

 

Le droit à la portabilité des données

La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles qu’elle a fournies à l’adhérent ou à la fédération FNTP, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre organisme sans que l’adhérent ou que la fédération FNTP y fasse obstacle.
Il faut cependant que, d’une part, le traitement soit fondé sur le consentement ou sur un contrat et que, d’autre part, le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés (impossible en
cas de traitement papier donc).
La personne concernée a le droit d’obtenir que ses données soient transmises directement à un autre organisme, lorsque cela est techniquement possible.

 

Le droit d’opposition

La personne concernée a le droit, sous certaines conditions, de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles. Quand ce droit est exercé, l’adhérent ou la fédération FNTP ne traite plus les données en question, sauf motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Par contre, la personne concernée peut toujours s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

 

Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée

Y compris le profilage, produisant des effets juridiques concernant la personne concernée ou l’affectant de manière significative de façon similaire.